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Lois et règlements
2014, ch. 111
- Loi sur les franchises
Article 3
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Date d'entrée en vigueur
2014-12-30
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Obligation d’agir équitablement
3
(1)
Le contrat de franchisage oblige chaque partie à agir équitablement dans le cadre de sa mise en oeuvre et de son exécution.
3
(2)
Une partie au contrat de franchisage a le droit d’intenter une action en dommages-intérêts contre une autre partie au contrat qui manque à l’obligation d’agir équitablement.
3
(3)
Pour l’application du présent article :
a
)
l’obligation d’agir équitablement comprend celle d’agir de bonne foi et conformément à des normes commerciales raisonnables;
b
)
la mise en oeuvre et l’exécution d’un contrat de franchisage s’entend notamment de l’exercice d’un droit y prévu.
2007, ch. F-23.5, art. 3
0
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